CGV CGU

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE SELECTDIAG

 

OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont pour objet : de définir les modalités d’utilisation des Services et leurs conditions de vente.

Les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès au Site par un Utilisateur et/ou Internaute.

Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article  « Définitions ».

 

DÉFINITIONS

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les modalités d’utilisation du Site applicables au moment de la navigation.

Conditions Générales de Vente : désigne les modalités de vente des Services, applicables au moment de la commande.

Internaute : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

Utilisateur : désigne toute personne qui achète des Services sur le Site dans le cadre d’un usage strictement privé et qui dispose d’un Compte Utilisateur.

Services : désigne tous les services accessibles via le Site au profit des Utilisateur et des Internaute.

Contrat : se forme au moment de l’acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente lors de la validation de la commande.

Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif dédié, édité et exploité par « Multys solutions », accessible à l'adresse www.selectdiag.fr qui permet l’accès aux Services et au Compte Utilisateur.

Compte Utilisateur : désigne le compte individuel ouvert par un Utilisateur sur le Site, après avoir renseigné l’ensemble des informations dans le cadre du parcours de souscription.

Echanges dématérialisés : tout échange via le Compte Utilisateur, contenant ou non des documents.

Société : désigne la société MULTYS Solutions par Actions simplifiées au capital de 37 000.00 euros dont le siège social est situé au 19 rue de vienne TSA 10034 75801 PARIS cedex 08, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513 576 546 et portant le nom commercial de SELECTDIAG.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Internaute et/ou Utilisateur reconnaissent avoir pris connaissance au moment de la consultation du Site des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et déclarent expressément les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales d’Utilisation pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet, à la date d'accès au Site Internet.

Les Conditions Générales de Vente  pouvant  faire l'objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet, à la date de la commande sur le Site Internet.

 

L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente depuis le Site Internet, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Une fois le contenu de sa commande arrêté et la date du rendez-vous fixée, l’Utilisateur valide sa commande. Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’Utilisation et de Vente et en accepter les termes, sans réserve. Celles-ci lui sont envoyées par courriel au moment de sa commande.

 

SERVICES

Le Site est exploité par la Société et fonctionne avec connexion à internet. Le Site est accessible sans inscription préalable. Les Services sont accessibles avec une inscription préalables.

 

4.1 Prestation de référencement

SELECTDIAG est un prestataire de services qui se charge de référencer des diagnostiqueurs immobiliers.

Le Site permet à l’Utilisateur de rechercher des prestations de services disponibles dans le domaine des diagnostics immobiliers proposées par des diagnostiqueurs en fonction des critères de recherche spécifiés par l’Utilisateur sur le Site.

Un moteur de recherche basé sur des critères objectifs permet de sélectionner les diagnostiqueurs. Les critères objectifs pris en compte, sans ordre de priorité et de façon cumulative, sont :

  • les compétences : le fournisseur possède les compétences et certifications requises pour les prestations proposées,
  • le rayon d’intervention géographique : zone d’intervention du diagnostiqueur,
  • les assurances : assurances en cours de validité sur les prestations proposées,
  • la disponibilité : le fournisseur étant considéré disponible par défaut les jours ouvrables sauf information contraire de sa part communiquée 8 semaines avant,
  • l'indépendance financière : le chiffre d’affaires mensuel réalisé par le fournisseur via la plateforme de référencement doit être inférieur au chiffre d’affaires global  réalisé par ledit fournisseur sur l’année N-1 divisé par 11 mois,
  • le taux de problèmes : le nombre de commandes en statut PROBLEME [1] divisé par le nombre de commandes payées non terminées [2] doit être inférieur à 20%.

 Les diagnostiqueurs sélectionnés par le moteur de recherche sont ensuite classés par prix croissants. Trois diagnostiqueurs  au maximum qui pratiquent les prix les plus faibles sont visibles par l’Utilisateur.

Le service de référencement SELECTDIAG se décompose comme suit : proposition de 3 diagnostiqueurs (au maximum) répondant aux critères objectifs cités à l’article 4.1 :

  • vérification des données administratives nécessaires à la réalisation des prestations,
  • vérification des habilitations des prestataires et de leurs compétences,
  • vérification de la conformité de la facturation avec les prestations réalisées,
  • mise à disposition de toutes les factures et de l’ensemble des rapports électroniquement sur le Compte Utilisateur.

 

Le site permet à l’Utilisateur :

  • d’effectuer une ou plusieurs recherches de tarif pour réaliser des prestations de diagnostics immobiliers ;
  • de renseigner les informations essentielles de contact ;
  • de de saisir une date limite d’intervention souhaitée
  • de payer la/les prestation(s) commandée(s) en ligne ;
  • de stocker les rapports d’intervention sur le Compte Utilisateur.

SELECTDIAG se charge de mandater l’intervenant retenu par l’Utilisateur.

 

4.2 Autres prestations exécutées directement par SELECTDIAG

Services SELECTDIAG : proposition de 3 diagnostiqueurs (au maximum) répondant aux critères objectifs cités à l’article 4.1

  • vérification des données administratives nécessaires à la réalisation des prestations,
  • vérification des habilitations des prestataires et de leurs compétences,
  • vérification de la conformité de la facturation avec les prestations réalisées,
  • mise à disposition de toutes les factures et de l’ensemble des rapports électroniquement sur le Compte Utilisateur.

 

Pack confiance : réservé aux diagnostics réalisés dans le cadre d’une Vente d’un bien immobilier

Les frais d'analyse du 1er prélèvement effectués sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont offerts. La Garantie de Remboursement des Diagnostics d’un montant forfaitaire de 250 € selon les conditions du contrat de la société ACE  [3] souscrit pour le compte de l’Utilisateur dont la prime d’assurance est prise en charge par SELECTDIAG et portant le numéro FRBOPA15092 et dans les cas suivants :
  • Accident corporel de l'assuré
  • Invalidité de l'assuré absolue et définitive
  • Arrêt de travail accidentel de l'assuré
  • Hospitalisation accidentelle de l'assuré.

Conditions d’application de la garantie de remboursement : le contrat n° FRBOPPA15092 est une police collective à adhésion facultative pour le compte de et qui a pour objet de garantir le versement d’une indemnisation forfaitaire en cas de survenance d’un sinistre garanti.

 

Notice d’information du contrat N° FRBOPA15092.

 

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II – OBJET DU CONTRAT

TITRE III – EXCLUSIONS

TITRE IV – DATE D’EFFET, DURÉE ET CESSATION DE CHAQUE ADHÉSION

TITRE V – DÉCLARATION, DOCUMENTS NÉCESSAIRES ET REMBOURSEMENT DES SINISTRES

TITRE VI – PAIEMENT DE LA COTISATION

TITRE VII – STIPULATIONS DIVERSES

TITRE VIII – INFORMATION DE L’ASSURÉ

 

Le contrat est une Police Collective à adhésion facultative et stipulée pour le compte de, régie par les articles L112-1 et suivants du Code des Assurances, contrat n°FRBOPA15092 souscrit par Multys Solutions - auprès de ACE European Group Ltd (ci-après dénommé l’ « Assureur »), pris en sa succursale en France de la société de droit anglais ACE European Group Ltd au capital de 544.741.144 £ enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l’Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : 1112892 et ayant son siège français situé Le Colisée, 8, avenue de l'Arche - 92419 Courbevoie Cedex – Numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre.

Le Contrat est régi tant par le Code des Assurances que par les présentes Conditions Générales.

 

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Chaque terme employé dans les présentes Conditions Générales a, lorsqu’il est rédigé avec une majuscule, la signification suivante :

ACCIDENT : Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré et provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d'une telle atteinte corporelle.

Sont considérés comme Accident :

- Les infections causées directement par un Accident garanti.

- Les empoisonnements et lésions corporelles dus à l'absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives.

- L'asphyxie due à l'action imprévue de gaz ou de vapeurs.

- La noyade et les Maladies infectieuses qui sont la conséquence d'une chute dans l'eau ou dans un liquide infecté.

- Les gelures, coup de chaleur, insolation ainsi que l'inanition et l'épuisement par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulement, avalanche et inondation.

- Les lésions corporelles résultant d'agression, d’Attentat, d’Acte de Terrorisme ou de Sabotage dont l'Assuré serait victime, sauf s'il est prouvé qu'il a pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements.

ARRÊT DE TRAVAIL : L’impossibilité pour l’Assuré d’exercer son activité professionnelle, du fait de sa condition physique, de son état de santé ou de son séjour dans un établissement de santé. Cet Arrêt de Travail doit être constaté par un médecin qui établira le certificat d’Arrêt de Travail en conséquence.

ASSURÉ : Toute personne physique, propriétaire vendeur d’un bien immobilier ayant souscrit au pack de diagnostics techniques immobiliers.

L’Assuré réside en France métropolitaine.

ASSUREUR : ACE EUROPEAN GROUP LIMITED

BENEFICIAIRE : MULTYS Solutions, filiale de NEXITY LAMY SAS.

CONJOINT

- La personne liée à l’Assuré par les liens du mariage et non séparée judiciairement.

- Le Cosignataire d’un Pacte Civil de Solidarité avec l’Assuré.

- Le concubin de l’Assuré : il s’agit de la personne qui vit maritalement avec l’Assuré, depuis au moins six mois, et dans la même communauté d’intérêts qu’un couple marié.

CONSOLIDATION : Date à laquelle les lésions ont pris un caractère permanent et stable tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier le degré d’Invalidité Absolue Définitive dû à l’Accident garanti donnant ainsi lieu à indemnisation au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale consécutive à un Accident.

CONTRAT : C’est le contrat d’assurance composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières signées par le Souscripteur en vertu desquels l’Assureur s’engage à verser une prestation au Bénéficiaire en cas de survenance d’un Sinistre garanti, et ce, en contrepartie du paiement de la Cotisation.

DATE D’EFFET DE L’ADHESION : L’adhésion au présent contrat prend effet à la date de souscription du Pack de diagnostics techniques immobiliers.

DECES ACCIDENTEL : Le décès de l’Assuré consécutif à un Accident et survenant au plus tard dans les douze mois qui suivent la date de l’Accident.

ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER : Est considéré comme Etablissement Hospitalier tout établissement public ou privé qui répond aux exigences légales du pays dans lequel il est situé et qui :

- Reçoit et soigne les malades ou blessés qui y séjournent.

 - N’admet en séjour les malades ou blessés que sous le contrôle du ou des médecins qui y sont attachés et qui doivent obligatoirement y assurer une permanence.

- Maintient en état de fonctionnement l’équipement médical adéquat pour diagnostiquer et traiter de tels blessés ou malades et si cela est nécessaire est en mesure de pratiquer des opérations chirurgicales dans son enceinte ou dans un établissement sous son contrôle.

- Dispense les soins par ou sous le contrôle d’un personnel infirmier.

ÉVÈNEMENT GÉNÉRATEUR : C’est l’un des événements visés ci-dessous, dont la survenance répond aux conditions requises par le Contrat et susceptible d’entraîner la mise en jeu des garanties souscrites. Les Evènements Générateurs sont :

- L’Arrêt de Travail résultant d’un Accident,

- L’Hospitalisation suite à Accident

- L’Invalidité Absolue Définitive résultant d’un Accident,

- Le Décès Accidentel.

EXCLUSION : Ce qui n’est pas garanti par le Contrat.

FRANCHISE : Période pendant laquelle la garantie est acquise à l’Assuré mais n’ouvre pas droit au versement de la prestation garantie. Les Franchises du présent Contrat sont les suivantes :

- Pour l’Arrêt de travail suite à accident : 30 jours

- Pour l’Hospitalisation suite à accident : 7 jours

FRANCE METROPOLITAINE : Il s’agit du territoire de la République Française situé sur le continent européen, y compris la Corse.

HOSPITALISATION : L’admission de l’Assuré dans un Etablissement Hospitalier à la suite d’un Accident.

INVALIDITÉ ASBOLUE DÉFINITIVE : Réduction définitive et totale de certaines fonctions physiques, intellectuelles et/ou psychosensorielles d’un Assuré correspondant au 3ème groupe d’invalidité prévue à l’Article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale et résultant d’un Accident au sens du présent Contrat.

Article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale :

3ème groupe d’invalidité : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Par extension et pour le présent Contrat, une Invalidité consécutive à un Accident garanti, reconnue égale ou supérieure à soixante-six pour-cent selon le barème dit des Accidents du Travail, est assimilée à une invalidité de 3èmegroupe.

SINISTRE : C’est l’intervention de l’Assureur à la suite de la survenance d’un Evènement générateur.

SOUSCRIPTEUR : MULTYS Solutions, 19 rue de Vienne, TSA 10034, 75801 PARIS cedex 08.

2. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DES GARANTIES

Les garanties sont acquises quel que soit le lieu de survenance de l’Evènement Générateur. Cependant, en ce qui concerne l’Arrêt de Travail, la garantie est acquise uniquement si l’activité est exercée en France Métropolitaine. De même, à la Date d’Effet de l’adhésion et à la date de paiement du Sinistre, l’Assuré ou le Bénéficiaire doit résider en France Métropolitaine pour bénéficier dudit paiement.

 

TITRE II – OBJET DU CONTRAT

1. OBJET DES GARANTIES

Le présent Contrat a pour objet de garantir l’Assuré contre un Sinistre, dans les limites de montant et de durée fixées à l’article « Montant de la garantie ».

2. MONTANT DE LA GARANTIE

Le contrat prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de 250 euros, versement en une seule fois, à compter de l’Evénement Générateur de la Garantie (ou du dernier jour de Franchise le cas échéant).

3. MODALITÉS D’APPLICATION DE LA GARANTIE

L’Evénement Générateur doit survenir entre la Date d’Effet de la souscription du Pack de diagnostics techniques immobiliers et la date de cessation des garanties, quelle qu’en soit la cause.

4. LIMITES D’ÂGE

ÂGE LIMITE À L’ADHÉSION

- L’Assuré doit être âgé, à la date de l’adhésion, de soixante (60) ans maximum.

ÂGE LIMITE DES GARANTIES

- La garantie Arrêt de Travail est acquise jusqu’à l’âge de départ en retraite de l’assuré ou jusqu’au soixante-deuxième (62) anniversaire de l’Assuré.

- Les autres garanties sont acquises quatre-vingtième (80) anniversaire de l’Assuré.

 

TITRE III – EXCLUSIONS

1. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES La garantie n’est pas acquise :

- En cas de faute intentionnelle de l’Assuré.

- En cas de suicide ou tentative de suicide ainsi que pour les conséquences qui en résulteraient.

- En cas de sinistre résultant d’une crise d’épilepsie, d’une rupture d’anévrisme, d’un infarctus du myocarde, d’une embolie cérébrale ou d’une hémorragie méningée.

- En cas d’Accident occasionné par :

- Une infection résultant de l'intervention humaine après un Accident garanti

- La guerre ou menace de guerre, invasion, acte d’un ennemi étranger, hostilités (que la guerre ait été déclarée ou non), Guerre Civile, rébellion, insurrection, prise de pouvoir militaire ou usurpation du pouvoir,

- Les émeutes, mouvements populaires, Actes de Terrorisme ou de Sabotage, auxquels l’Assuré aurait participé, - L’usage de stupéfiants non prescrits médicalement,

- L’ivresse lorsque le taux est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l’accident ou l’état alcoolique,

- La désintégration du noyau atomique,

- La navigation aérienne en qualité de personnel navigant,

- Le déplacement en tant que passager ou conducteur sur un véhicule à moteur, à 2 ou 3 roues, d’une cylindrée supérieure à 125 cm3,

- La pratique des sports aériens sous toutes leurs formes,

- La pratique des autres sports suivants : plongée sous-marine avec bouteilles, alpinisme, varappe, spéléologie, sports de combat,

- La participation à des compétitions ou à des essais, même à titre d’amateur, de sports mécaniques terrestres ou nautiques,

 - La pratique de sports en qualité de sportif professionnel, y compris les entraînements.

 

2. EXCLUSIONS PROPRES AU DÉCÈS ACCIDENTEL Sont exclus les décès accidentels :

- Suite à un accident vasculaire cérébral.

- Suite à un infarctus.

 

3. EXCLUSIONS PROPRES A L’ARRÊT DE TRAVAIL

Sont exclus :

 - Les arrêts de travail qui correspondent au congé légal de maternité.

 - Les arrêts de travail consécutifs aux événements suivants :

- Les conséquences de Maladies nerveuses ou mentales telles que dépressions nerveuses, neurasthénie, névrose, psychose, surmenage et épilepsie.

- Les affections en rapport avec une infection par le virus de l’immunodéficience humaine (HIV) et toutes ses conséquences y compris les affections dites « opportunistes ».

 - Les conséquences d’actes volontaires.

 - Les affections liées à l’abus d’alcool.

 

4. EXCLUSIONS PROPRES A L’HOSPITALISATION

Les séjours dans les établissements hospitaliers pour lesquels l’assureur n’intervient pas sont, les séjours qui ont pour origine :

 - Les checkups.

- Les traitements à but esthétique sans lien avec un accident couvert, d’amaigrissement, de rajeunissement, de rééducation qui ne serait ni fonctionnelle ni motrice, ainsi que les traitements psychiatriques.

- Toutes les cures diététiques, thermales, héliomarines, de sommeil ou de désintoxication ;

 - Les séjours dans les maisons de repos et de convalescence.

 - Les séjours dans les établissements psychiatriques.

 

TITRE IV – DATE D’EFFET, DURÉE ET CESSATION DE CHAQUE ADHÉSION

1. DURÉE DE L’ADHÉSION

Elle est d’un (1) an ferme suivant la date de souscription du pack diagnostics techniques immobiliers.

 

2. CESSATION DES GARANTIES

Sans préjudice de la possibilité pour l’Assuré de déclarer le Sinistre dans les trente(30) jours ouvrés qui suivent la survenance du Sinistre, les garanties de chaque adhésion prendront fin à la plus proche de l’une des dates suivantes à compter de la Date d’Effet de l’Adhésion:

- En cas de cessation du contrat d’assurance santé souscrit par l’Assuré auprès du Souscripteur, quel qu’en soit le motif. Il est précisé que les garanties du présent contrat sont également suspendues en cas de suspension du contrat d’assurance, sauf pour un défaut de paiement des primes dudit contrat postérieur à la survenance d’un Evénement Générateur de la Garantie.

- A l’expiration de la durée maximum de la garantie soit 12 mois

- Dès que l’Assuré a atteint l’âge limite des garanties mentionné au Titre II - Article 5. des présentes Conditions.

En cas d’omission ou d’inexactitude dans les déclarations du risque par l’Assuré (articles L. 113- 8 et L.113-9 du Code des Assurances).

 

TITRE V – DÉCLARATION, DOCUMENTS NÉCESSAIRES ET REMBOURSEMENT DES SINISTRES

Le Bénéficiaire doit déclarer le sinistre dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le Sinistre est survenu, sauf cas fortuit ou de force majeure.

1. DOCUMENTS A TRANSMETTRE

Pour tous les Sinistres :

- Le numéro du Contrat.

 

En cas d’Accident :

- Une déclaration écrite précisant les circonstances de l’Accident, les noms des témoins et éventuellement l’identité de l’autorité verbalisante.

- Le certificat médical original décrivant les blessures de l’Assuré.

- Sur demande du médecin expert de l’Assureur, le certificat du médecin, du chirurgien ou du centre hospitalier appelé à donner les premiers soins et décrivant les blessures.

 

En cas de Décès :

- L’acte de décès.

- Les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire

- Le nom et l’adresse du notaire chargé de la succession

 

En cas d’Invalidité :

- Le certificat de consolidation.

 

En cas d’Arrêt de Travail :

- Le certificat médical indiquant la date, le motif de l’Arrêt de Travail et sa durée,

- En cas de prolongement de l’Arrêt de Travail, le certificat de prolongement, son motif et sa durée,

 

En cas d’Hospitalisation :

- Le bulletin d’hospitalisation dans l’Etablissement Hospitalier,

- Le certificat médical précisant le motif du séjour.

 

Le dossier de déclaration de Sinistre doit être envoyé :

Par lettre recommandée à l’adresse suivante : ACE Group Service Sinistres Assurances de Personnes & Affinités Le Colisée 8, avenue de l’Arche 92419 COURBEVOIE Cedex Ou par mail à Indemnisation@acegroup.com Tous les documents médicaux doivent être adressés sous pli confidentiel à l’attention du médecin expert de l’Assureur.

L’Assureur se réserve la possibilité de réclamer toutes pièces justificatives complémentaires.

 

2. EXPERTISE EN CAS DE DÉSACCORD SUR LES CONCLUSIONS MÉDICALES

Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences de l’Evénement Générateur et hâter le rétablissement de l'Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état.

Le médecin expert de l'Assureur doit avoir libre accès auprès de l'Assuré pour constater son état. L’Assuré accepte que les informations médicales concernant son état de santé soient communiquées au médecin expert de l’Assureur.

En cas de contestation d'ordre médical chaque partie désigne son propre médecin afin d’organiser une expertise contradictoire.

Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement.

Si l'une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s'entendent pas sur le choix du troisième médecin, la désignation en est faite par le président du tribunal de grande instance du domicile de l'Assuré.

Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné, ceux de l'intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles.

 

3. ACCÈS AUX INFORMATIONS D’ORDRE MÉDICAL

L’Assuré ou ses ayants droit s’engage(nt) à faciliter l’accès au dossier médical par le médecin conseil de l’Assureur. L’Assureur s’engage à respecter une procédure interne limitant le nombre de personnes ayant accès aux renseignements et aux documents médicaux. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité.

 

4. DÉCHEANCE

 Le Bénéficiaire est déchu de la garantie :

- Pour tous les Sinistres non déclarés à l’Assureur dans les trente jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le Sinistre est survenu, sauf cas fortuit ou de force majeure, si ce retard cause un préjudice à l’Assureur.

- Si, de manière intentionnelle, il fournit de faux renseignements ou use de documents faux ou dénaturés dans l'intention de tromper l'Assureur.

 

TITRE VI – PAIEMENT DE LA COTISATION

La Cotisation unique ainsi que les taxes, sont dues par le Souscripteur.

Il est rappelé que la prise d’effet du contrat intervient sous réserve du paiement effectif de la cotisation correspondante, par le Souscripteur à l’Assureur.

L’Assuré reconnaît avoir été informé et avoir conscience de cette condition.

 

TITRE VII– STIPULATIONS DIVERSES

1. SUBROGATION

A concurrence des indemnités réglées, l’Assureur est subrogé dans les termes de l'article L. 121-12 du Code des Assurances dans les droits et actions de l’Assuré ou ses ayants droit contre tout responsable du Sinistre.

De même, lorsque des garanties du présent Contrat sont couvertes, totalement ou partiellement, par une autre police d'assurance ou un organisme d'assurance Maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l’Assureur est subrogé dans les droits et actions de l’Assuré ou de son Représentant Légal à l’encontre des organismes et Assureurs susvisés.

 

2. PRESCRIPTION

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances.

L’article L 114-1 du Code des assurances dispose que : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […]»

L’article L 114 -2 du Code des assurances dispose que : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. ».

Etant précisé que les causes ordinaires d’interruption de la prescription telles que mentionnées aux articles 2240 et suivants du Code civil sont :

- La reconnaissance par le débiteur du droit du poursuivant (Article 2240).

- La citation en justice, même en référé. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (Article 2241).

- L’interruption résultant de la demande en justice jusqu'à l'extinction de l'instance (Article 2242) ; l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée (Article 2243).

- Un acte d'exécution forcée (Article 2244).

 

RÉCLAMATION ET MÉDIATION

Réclamation – Service Clients ACE

En cas de réclamation au titre du Contrat, l’Assuré peut écrire à :

ACE European Group

Service Clients Assurances de Personnes,

Le Colisée, 8, avenue de l’Arche

92400 Courbevoie.

Téléphone (numéro non surtaxé) : 01.55.91.47.28

 

Conformément à la Recommandation 2011-R-05 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, en cas de réclamation, nous nous engageons à accuser réception de votre demande au plus tard dans les dix jours ouvrés qui suivent la réception de celle-ci et, à y répondre au plus tard dans les deux mois.

Médiation et voie judiciaire

Sans préjudice des recours judiciaires dont dispose l’Assuré, celui-ci peut, en cas de désaccord avec l'Assureur sur l'exécution du présent Contrat, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances à l’adresse suivante :

Le Médiateur de la FFSA

BP 290

75425 Paris Cedex 09

Téléphone : 01 45 23 40 71

Télécopie : 01 45 23 27 15

 

TITRE VIII – INFORMATION DE L’ASSURÉ

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que le recueil des données à caractère personnel est obligatoire pour conclure le présent Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l'Assureur, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les données.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des garanties souscrites en exécution du présent Contrat par l'Assureur, ses prestataires et partenaires. Sous réserve que l’Assuré ne s’y soit pas préalablement opposé, ces données pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’Assureur, par ses prestataires et partenaires.

L’Assuré accepte expressément que ses données soient utilisées et transmises, par l'Assureur aux prestataires et partenaires aux fins de gestion des services souscrits ainsi qu’aux fins d’actualisation des données collectées. Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

L’Assuré bénéficie du droit d’obtenir communication de ses données auprès d’ACE European Group Limited, Le Colisée, 8 avenue de l'Arche 92419 Courbevoie Cedex et d’en exiger, le cas échéant, la rectification, ou de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

ACE European Group Limited

Succursale en France de la compagnie d'assurance de droit anglais ACE European Group Limited au capital de 544.741.144£ sise 100 Leadenhall Street, London, EC3A 3BP, immatriculée sous le numéro 01112892. La succursale pour la France est sise Le Colisée 8 avenue de l'Arche à Courbevoie (92400), numéro d’identification 450 327 374 R.C.S. Nanterre. ACE European Group Limited est soumise au contrôle de la Prudential Regulation Authority (PRA) et de la Financial Conduct Authority (FCA), respectivement situées, 20 Moorgate, Londres EC2R 6DA, Royaume-Uni et 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres, E14 5HS Royaume Uni

 

PROCESS DE COMMANDE

Le process de commande est le suivant : une fois la commande validée et le paiement effectué, un courriel récapitulatif est adressé à l’Utilisateur.

SELECTDIAG se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans l’hypothèse où le diagnostiqueur constate que la mission commandée par l’Utilisateur ne serait pas conforme à la réalité, il en avisera SELECTDIAG. SELECTIDIAG prendra attache avec l’Utilisateur  pour l’aider à annuler sa précédente commande et créer sa nouvelle commande sur le site.

SELECTDIAG informera que l’Utilisateur  pourra être amené à indemniser le diagnostiquer à hauteur du préjudice subi.

 

PRIX DES PRESTATIONS – REGLEMENT

Les prix indiqués au moment du règlement de la commande tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Prestation de référencement : 3,99€ TTC pour les services SELECTDIAG (quel que soit le nombre de diagnostics commandés). Etant précisé que ces frais ne seront pas facturés pour toute commande autre que celle de diagnostics.

Prestations de diagnostics immobiliers : le prix des prestations de diagnostics immobiliers  est celui librement fixé par le diagnostiqueur.

Prestations exécutées directement par SELECTDIAG : 90 € TTC pour le pack confiance (réservé aux diagnostics réalisés dans le cadre d’une Vente d’un bien immobilier) et 18,06 € TTC pour l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Le règlement se fait exclusivement au moyen d’une carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France.

Le règlement s’effectue directement sur la plate-forme électronique sécurisée de la Banque Palatine [4].Avant la finalisation de la commande, un numéro de carte de crédit est demandé à l’Utilisateur afin de pré comptabiliser le montant de la prestation sur cette dernière, sans retrait immédiat des fonds.
Les fonds seront prélevés en totalité après transmission du ou des rapports à l’exception des diagnostics amiante.

 

Particularités des diagnostics AMIANTE :

En fonction du bien, des diagnostics complémentaires relatifs à l’amiante peuvent être nécessaires. Le cas échéant le diagnostiqueur prendra contact avec l’Utilisateur pour l’informer des démarches complémentaires et de leur coût. L’Utilisateur recevra un mail lui demandant de régler le cout de la prestation complémentaire s’il le souhaite. Le règlement est dû en totalité avant transmission du ou des rapports.

En cas de refus de l’Utilisateur, la commande devra être annulée par ce dernier sans frais d’annulation.

 

MODIFICATION ET ANNULATION

La commande peut être modifiée par l’envoi  d’un mail d’annulation via le formulaire « Mon compte ». La demande de modification ne peut porter que sur la date et l’heure du rendez-vous.

La commande peut également être annulée dans son intégralité par l’envoi  d’un mail d’annulation via le formulaire « Mon compte » :

  • Hors du cadre du délai de rétractation : toute mission commandée sera due, aucun remboursement ne sera donc accordé à l’Utilisateur,
  • Dans le cadre du délai de rétractation : si l’Utilisateur demande l’exécution de la/des prestation(s) avant l’expiration du délai de rétractation, et que l’Utilisateur a exercé son droit de rétractation lorsque l’exécution de la/des prestation(s) a commencé, il devra verser le montant correspondant à la /aux prestations fournie(s) jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Dans tous les autres cas, le remboursement sera accordé à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur ne demande pas l’exécution de la/des prestation(s) avant l’expiration du délai de rétractation, il pourra annuler sa commande sans qu’aucun frais ne puisse lui être facturé.

Toute mission commandée sera due, aucun remboursement ne sera donc accordé à l’Utilisateur.

La demande de modification ou d’annulation doit impérativement être envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable qui précède le jour du rendez-vous, avant 17 heures.

Sont considérés comme des jours ouvrables, tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés usuels.

 

DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la validation de sa commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Avant de valider sa commande, l’Utilisateur est amené à choisir s’il souhaite demander l’exécution de la / des prestation(s) avant l’expiration du délai de rétractation :

Il devra notifier à MULTYS Solutions sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste adressée à : MULTYS Solutions, 19 Rue de Vienne TSA 10034 75801 Paris Cedex 08. A cette fin, il pourra utiliser le mod: MULTYS Solutions, 19 Rue de Vienne TSA 1

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations réciproques d’exécuter la/les prestation(s) commandée(s).

  • si l’Utilisateur demande l’exécution de la/des prestation(s) avant l’expiration du délai de rétractation, et que l’Utilisateur a exercé son droit de rétractation lorsque l’exécution de la/des prestation(s) a commencé, il devra verser le montant correspondant à la /aux prestations fournie(s) jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter,
  • si l’Utilisateur ne demande pas l’exécution de la/des prestation(s) avant l’expiration du délai de rétractation, il valide sa commande mais la/les prestation(s) ne seront exécutée(s) qu’une fois le délai de rétractation expiré.

En cas d’exercice du délai de rétractation, ou de mise en œuvre de la garantie donnant lieu à remboursement, le remboursement sera effectué par virement ou chèque  dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.


Le bénéfice de ce droit de rétractation est écarté pour toute commande passée par un professionnel ( personne morale ou physique).

 

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR  ET PENALITES APPLICABLES

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur ou la personne le représentant s’engage à :

  • être présent à l’horaire fixé pour le rendez-vous. Etant entendu qu’au-delà de 15 minutes de retard suivant l’horaire fixé lors de la prise de commande, l’utilisateur ou la personne le représentant est déclaré comme étant absent,
  • permettre au diagnostiqueur d’accéder à l’ensemble des pièces, locaux, annexes dépendances et parties communes utiles, en toute sécurité,
  • rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l'intégralité des locaux (caves, combles, parking, chaufferie, communs, etc.) et, le cas échéant, à déplacer le mobilier lourd afin de pouvoir accéder aux murs, plinthes et cloisons,
  • effectuer la dépose d’éléments nécessitant l'utilisation d'outils préalablement à l’intervention du diagnostiqueur, celui-ci n’étant pas habilité à procéder à cette dépose,
  • réunir et fournir au diagnostiqueur tous les documents utiles à sa mission (factures d’énergies, acte de propriété, procès-verbal d’assemblée générale … etc.).

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations listées ci-dessus, ce dernier sera amené à indemniser le diagnostiqueur à hauteur du préjudice subi.

 

REALISATION DE LA MISSION TERRAIN

Les commandes sont établies à partir des informations transmises par l’Utilisateur.

SELECTDIAG ne saurait être tenu pour responsable si l’inexactitude des renseignements communiqués par l’Utilisateur compromet l’exécution des Services, remet en cause les comptes rendus ou modifie le périmètre d’intervention du diagnostiqueur et de SELECTDIAG.
En particulier, le Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si des matériaux amiantés, de la peinture au plomb, des termites, des parasites sont découverts dans des parties du bien qui n’ont pas été renseignées lors de la commande par l’Utilisateur.
Le diagnostiqueur ne contrôle ni l’identité de(s) interlocuteur(s) présent(s) lors du rendez-vous ni leurs pouvoirs.

 

11. DISPONIBILITE DU SITE ET DU SERVICE

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site et les Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des serveurs. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

Il se peut qu’au cours de l’évolution dans le temps du site, certains services soient modifiés et/ou modifiés et ne soient plus disponibles. La Société ne serait alors en aucun cas responsable. Elle se réserve la possibilité de faire évoluer ses Services.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site et des Services sans information préalable aux Utilisateurs et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

 

12. UTILISATION DU SITE

Les Internautes et les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Ils s’engagent notamment à ne pas utiliser le site :

  • à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
  • à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et/ou aux Services aux Internautes et/ou Utilisateurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

 

13. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LE SITE

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l’exclusion des contenus enregistrées par l’Utilisateur dans le Site .

Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, des Services et/ou de leur contenu (tel que visé ci-dessus), par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société ou de l’auteur du contenu, selon le cas, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et/ou au sein du site, permettant l'accès au Site et aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

 

14. DONNEES PERSONNELLES – CNIL

La Société s’engage au respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Internautes et des Utilisateurs.

 

14.1      Nature et finalité des données collectées

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives concernant l’Utilisateur.

Il peut s’agir de celles que l’Internaute et l’Utilisateur a volontairement fournies à la Société lors de sa connexion au site ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à la Société ultérieurement dans le cadre de l’utilisation du Site.

 

14.2 Identifiant et mot de passe

Les identifiants (à savoir l’e-mail) et mots de passe, tels que l’Utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.

 En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement la Société, qui pourra bloquer l’accès au Compte Utilisateur.

 

14.3 Durée de conservation – Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données

Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale.

Conformément à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.

Pour l'exercer, il suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante :

MULTYS Solutions Service Clients - 19, rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08 accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

14.4      Cookies du Site

Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Internautes et/ou Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies.

Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur ou du smartphone de l’Internaute et/ou de l’Utilisateur, qui permettent de faciliter la navigation de l’Internaute et/ou de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web.

Finalité des cookies

Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’Internaute et/ou l’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le Site.

Les cookies émis sur le Site permettent 

SELECTDIAG.fr a recours à l'utilisation de cookies afin de reconnaître le client lors de sa connexion sur le site www.SELECTDIAG.fr. Les Cookies de session servent à maintenir la session d’un Utilisateur une fois connecté. Il a une durée de vie paramétrée à 3 jours.

Suppression cookies

L’Internaute et/ou l’Utilisateur peuvent s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant leur ordinateur ou smartphone selon le navigateur qu’ils utilisent. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’Internaute ou l’Utilisateur de naviguer correctement sur le Site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités. Le menu d'aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies. Vous pouvez consulter les sites correspondants à votre navigateur pour en savoir plus :

Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies

Safari™ : https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR

Chrome™: https://support.google.com/chrome/answer/95647

Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des services qu'elle procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui du Site, des Services.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif à l’ordinateur et/ou au smartphone de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site et plus généralement aux services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur sur :

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.

La société n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du nom, prénom, email renseignés par les Utilisateurs lors de l’utilisation du Site. La Société n’est pas responsable en cas de perte des données et contenus de l’Utilisateur sauvegardées sur son Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à procéder à l’enregistrement de ces données et contenus sur les supports de son choix et sous son entière responsabilité.

 

16. FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

17. INTERRUPTION - SUSPENSION

La Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire et/ou permanente, le fonctionnement de tout ou partie du Site pour des raisons liées à la sécurité ou dans les cas prévus à l’article 12 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

 

18. PERMANENCE

La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

 

19 RÉCLAMATION

En cas de réclamation, l’Internaute et/ l’Utilisateur peuvent s’adresser à  MULTYS Solutions - Service Clients - 19, rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08.

 

20. CONVENTION DE PREUVE

La conclusion, les échanges et l’exécution du Contrat souscrit sur le Site sont dématérialisées.

L’Utilisateur reconnaît avoir communiqué à la Société, ses prestataires et sous-traitants, les éléments permettant d’assurer son identification et garantie leur véracité.

La Société et l’Utilisateur acceptent que les Echanges dématérialisés, les dossiers de preuve, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les Tribunaux et aient valeur de preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Dans le cadre de la relation entre la Société et l’Utilisateur, la preuve des connexions, des enregistrements informatiques et d’autres éléments sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion tenus à jour par la Société. 

La Société, ses prestataires et sous-traitants mettent tout en œuvre afin que la conclusion du Contrat, les Echanges dématérialisés répondent aux exigences légales en matière d’écrit électronique (article 1316-1 et suivants du Code civil).

La charge de la preuve de la conclusion du Contrat et des Echanges dématérialisés pendant l’exécution du Contrat incombe à la Société, la preuve contraire pouvant être rapportée par l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des modalités techniques de la conclusion du Contrat et des Echanges dématérialisés décrites en annexe.

 

21. INTITULÉ DES CLAUSES

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

 

22. DROIT APPLICABLE- ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et de Vente, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.

 

 

Modèle de formulaire de rétractation

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

 

A l'attention de : MULTYS SOLUTIONS

19, rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services (*) ci-dessous : indiquez :

Le numéro de commande :

La date de la commande :

Les prestations commandées :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

 

Date :

Signature du (des) consommateur(s) :

 

 

 

 

 

[1] Ex : rapport erroné, réclamations clients

[2] Les rapports ne sont pas disponibles pour le consommateur final

[3]   ACE European Group Limited, compagnie d'assurance de droit anglais, au capital de 544.741.144£ sise 100 Leadenhall Street, London, EC3A 3BP, Grande Bretagne, immatriculée sous le numéro 01112892, soumise au contrôle de la Prudential Regulation Authority (PRA) et de la Financial Conduct Authority (FCA) 20 Moorgate, London EC2R 6DA, Grande Bretagne, prise en sa succursale française située Le Colisée, 8 avenue de l'Arche - 92400 Courbevoie et immatriculée en France sous le numéro unique d’identification 450 327 374 RCS Nanterre.

[4] BANQUE PALATINE, Société Anonyme au capital de 538 802 680 Euros – Une Société du Groupe BPCE – Siège social : 42, rue d’Anjou – 75382 Paris Cedex 08 – Tél : 01 55 27 94 94 – Siège administratif : Le Péripole – 10, avenue Val de Fontenay – 94131 Fontenay-sous-Bois Cedex – Tél : 01 43 94 47 47 – Immatriculation : 542 104 245 RCS Paris – CCP Paris 2071 – Télex 651 322 BSPPA – BIC BSPFFRPPXXX – Swift BSPF FR PP – N° TVA intracommunautaire FR77542104245 – Membre de la Fédération Bancaire Française et couverte par le fonds de garantie des dépôts et de résolution – Intermédiaire en assurance immatriculé à l’Orias sous le numéro 07 025 988 – Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n° T12620 délivrée par la Préfecture de Police de Paris, garantie par la CEGC – 128 rue de la Boétie – 75378 Paris cedex 08 – www.palatine.fr


 [BL1]Attention il faut etre en mesure de  respecter ce délai

  • Vérification des données administratives nécessaires à la réalisation des prestations,
  • Vérification des habilitations des prestataires et de leurs compétences,
  • Vérification de la conformité de la facturation avec les prestations réalisées,
  • Mise à disposition de toutes les factures et de l’ensemble des rapports électroniquement sur le Compte Utilisateur.
  • Les frais d'analyse du 1er prélèvement effectués sur des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante sont offerts,
  • La Garantie de Remboursement des Diagnostics d’un montant forfaitaire de 250 € selon les conditions du contrat de la société ACE  [3]souscrit pour le compte de l’Utilisateur dont la prime d’assurance est prise en charge par SELECTDIAG et portant le numéro FRBOPA15092 et dans les cas suivants :
  • L’Utilisateur pourra régler sa commande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la transmission des rapports.
  • Choix du type d’occupation par l’Utilisateur (location/vente)
  • Saisie obligatoire des critères descriptifs du bien (typologie, nombre de pièces ou surface, date de construction, date d’installation du gaz ou de l’électricité, code postal du bien)
  • Sélection des prestations à réaliser parmi la liste des diagnostics obligatoires et optionnels proposés par SELECTDIAG en fonction des critères saisis lors de l’étape précédente.
  • Choix de la date limite d’intervention souhaitée à partir du calendrier proposé
  • Saisie de l’adresse mail de l’Utilisateur si ce dernier n’est pas déjà identifié
  • Sélection de l’offre parmi les offres proposées par les différents diagnostiqueurs
  • Saisie de l’adresse du bien ou se réalisera la mission, des coordonnées de la personne qui devra être contactée par le diagnostiqueur choisi pour réaliser la mission.
  • Affichage du récapitulatif de la commande.
  • Le client a la possibilité de revenir en arrière, de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande pour exprimer son acceptation.
  • Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, des prix et description des prestations choisies et validation de la commande (via le bouton payer).
  • Validation du paiement
  • Le diagnostiqueur contacte l’Utilisateur afin de fixer l’heure de rendez-vous afin de pouvoir réaliser les prestations commandées.
  • Les rapports, la facture du diagnostiqueur et la facture SELECTDIAG sont ensuite mis à disposition de l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur.. 
  • 3,99€ TTC pour les services SELECTDIAG (quel que soit le nombre de diagnostics commandés). Etant précisé que ces frais ne seront pas facturés pour toute commande autre que celle de diagnostics.
  • 90€ TTC pour le pack confiance (réservé aux diagnostics réalisés dans le cadre d’une Vente d’un bien immobilier)
  • 18,06€ TTC pour l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
  • Hors du cadre du délai de rétractation :
  • Dans le cadre du délai de rétractation :
  • si l’Utilisateur demande l’exécution de la/des prestation(s) avant l’expiration du délai de rétractation, et que l’Utilisateur a exercé son droit de rétractation lorsque l’exécution de la/des prestation(s) a commencé, il devra verser le montant correspondant à la /aux prestations fournie(s) jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Dans tous les autres cas, le remboursement sera accordé à l’Utilisateur.
  • si l’Utilisateur ne demande pas l’exécution de la/des prestation(s) avant l’expiration du délai de rétractation, il pourra annuler sa commande sans qu’aucun frais ne puisse lui être facturé.
  • être présent à l’horaire fixé pour le rendez-vous. Etant entendu qu’au-delà de 15 minutes de retard suivant l’horaire fixé lors de la prise de commande, l’utilisateur ou la personne le représentant est déclaré comme étant absent,
  • permettre au diagnostiqueur d’accéder à l’ensemble des pièces, locaux, annexes dépendances et parties communes utiles, en toute sécurité,
  • rendre visible, accessible et visitable en toute sécurité l'intégralité des locaux (caves, combles, parking, chaufferie, communs, etc.) et, le cas échéant, à déplacer le mobilier lourd afin de pouvoir accéder aux murs, plinthes et cloisons,
  • effectuer la dépose d’éléments nécessitant l'utilisation d'outils préalablement à l’intervention du diagnostiqueur, celui-ci n’étant pas habilité à procéder à cette dépose,
  • réunir et fournir au diagnostiqueur tous les documents utiles à sa mission (factures d’énergies, acte de propriété, procès-verbal d’assemblée générale … etc.).
  • à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
  • à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.
  • en cas d'indisponibilité du Site et des services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas de dysfonctionnements provoqués par les mises à jour des systèmes d’exploitation;
  • en cas de dysfonctionnement des serveurs ;
  • en cas d'utilisation du Site ou des services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site et/ou les services (ii) suite à l'accès auxdits Site, Services par un Utilisateur non autorisé.
  • les problèmes de vitesses d'accès au Site et/ou de vitesse de mise en mémoire du téléphone de l'Utilisateur ;
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiés sur le Site.