Tout savoir sur le diagnostic ERNMT

 

La France comporte diverses zones susceptibles d’être touchées par des catastrophes naturelles ou technologiques. Lorsqu’un bien immobilier est situé dans l’une de ces zones, son propriétaire est tenu d’informer tout acheteur ou locataire des risques encourus par la présentation d’un diagnostic ERNMT (pour état des risques naturels, miniers et technologiques). Quelles sont les communes concernées ? Qui doit faire effectuer ce diagnostic immobilier ? Selectdiag vous informe.

 

État des risques naturels, miniers et technologiques : définition et contenu

Le diagnostic ERNMT, c’est quoi ?

Le diagnostic ERNMT vise à informer le locataire ou l’acheteur d’un bien immobilier des risques qu’il encourt en vivant dans ce logement, afin de l’aider à mieux les appréhender. Ce document concerne les risques naturels et les risques technologiques connus, comme les risques d’inondation, de glissement de terrain, de séisme, d’avalanche ou encore les risques occasionnés par la proximité d’une usine chimique, d’une mine, d’un site industriel dangereux…

 

L’état des risques naturels et technologiques s’applique aux biens localisés au sein d’une commune faisant l’objet :

  • d’un plan de prévention des risques technologiques ;
  • et/ou d’un plan de prévention des risques naturels ;
  • et/ou d’un classement en zone sismique.

 

Le contenu de l’état des risques naturels et technologiques

Le diagnostic ERNMT contient différentes informations et précise obligatoirement :

  • le ou les risques naturels et/ou miniers et/ou technologiques présents dans la commune où se situe le bien ;
  • si le bien se trouve lui-même dans un périmètre à risques ;
  • si les plans de prévention de risques naturels et/ou miniers et/ou technologiques dont fait l’objet la commune impliquent la réalisation de travaux spécifiques et si ces travaux ont bien été réalisés.

 

Qui doit effectuer l’état des risques naturels et technologiques ?

Faire réaliser un diagnostic ERNMT

Si vous souhaitez gagner du temps, éviter de vous déplacer en mairie et ne pas avoir à faire des recherches parfois fastidieuses sur le net, vous pouvez demander à un diagnostiqueur certifié de réaliser pour vous votre ERNMT.

Avoir recours à un diagnostiqueur professionnel vous permet de disposer d’une sécurité supplémentaire : comme ce n’est pas vous qui remplissez le formulaire, vous ne risquez pas de faire d’erreurs, et si toutefois l’ERNMT comportait une irrégularité et engendrait un conflit avec le locataire ou l’acheteur, vous seriez couvert par l’assurance du diagnostiqueur. De plus, le coût du diagnostic est pris en compte dans le calcul de la plus-value ou déductible des revenus locatifs au régime réel d'imposition.

 

Durée de validité de l’ERNMT

Le diagnostic ERNMT doit être établi moins de six mois avant la date de signature du compromis de vente ou du bail, moment auquel il doit être remis à l’acheteur ou au locataire. Le propriétaire est également tenu d’en conserver une copie.

En location, l’état des risques naturels et technologiques ne doit être remis qu’au nouveau locataire. Il n’est pas nécessaire d’établir d’autres ERNMT lors des reconductions tacites du bail, ni en cours de bail.

 

Informations complémentaires à l’ERNMT

Si le bien a subi un sinistre relevant d’une catastrophe naturelle ou technologique ayant engendré une indemnisation dans le passé, le propriétaire est tenu d’en informer l’acheteur ou le locataire. Bien que relative aux risques touchant le logement, cette information n’est pas à inclure dans l’ERNMT, mais dans l’acte de vente, une clause du bail ou un document annexé au contrat de location.

On parle ici des catastrophes classées comme naturelles et/ou technologiques et non de "simples" sinistres, du type incendie ou dégât des eaux.

 

Quelles conséquences en cas d’ERNMT manquant ou erroné ?

En cas de non remise de l’état des risques naturels, miniers et technologiques à l’acheteur ou au locataire ou en cas de remise d’un document périmé ou mal rempli, le propriétaire s’expose à de lourdes conséquences financières.

L’acheteur ou le locataire qui découvrent, après la conclusion de la vente ou la signature du bail, que le bien est situé dans une zone à risques peuvent saisir le tribunal. Une diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente, ou une diminution du loyer peuvent alors être accordées par le juge. Le propriétaire peut également, selon la nature des risques et le préjudice subi, être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur ou au locataire.

D’où l’importance de remplir votre formulaire d’ERNMT avec le plus grand soin et de faire appel à un professionnel au moindre doute.

 

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