Tout savoir sur le diagnostic gaz

 

Le diagnostic gaz est également connu sous le nom d’"état de l’installation intérieure de gaz". Son objectif est d’informer l’acquéreur ou le locataire des éventuelles anomalies repérées dans l’installation du gaz d’un bien immobilier. Il n’est cependant obligatoire que pour certains logements immobiliers clairement définis. Selectdiag vous renseigne sur les démarches à réaliser concernant le diagnostic gaz.

 

Diagnostic gaz : quelle est la procédure à suivre en cas de vente ?

Dans certains cas, un compromis de vente doit contenir un diagnostic gaz en annexe. De la charge de réalisation de ce diagnostic à sa durée de validité, voici les obligations d’un vendeur en matière de diagnostic relatif à l’état d’installation intérieure de gaz.

 

Quels sont les logements concernés ?

Tout comme le diagnostic électricité, la loi cite explicitement la nature des logements concernés par le diagnostic gaz. Ainsi, l’obligation relative à ce diagnostic immobilier touche uniquement les logements dont l’installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

 

La vérification s’effectue sur 4 points essentiels, qui sont :

  • la combustion ;
  • la tuyauterie fixe ;
  • la ventilation des locaux ;
  • le raccordement au gaz des différents appareils.

 

Qui a la charge de réaliser le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz doit figurer dans les annexes du compromis de vente. Il est réalisé à la demande du vendeur, qui assume le coût pour réaliser un diagnostic. Comme pour les autres diagnostics immobiliers, l’enjeu de faire auditer l’installation de gaz est de permettre à l’acquéreur d’être informé sur des éléments non vérifiables lors de sa visite.

 

Pour pouvoir bénéficier de renseignements crédibles et certains, le vendeur doit faire réaliser son diagnostic gaz par un diagnostiqueur agréé par le Cofrac (Comité français d’accréditation). L’absence de certification d’un diagnostiqueur rend le diagnostic invalide et expose le vendeur à des poursuites éventuelles de la part de l’acquéreur.

 

La durée de validité du diagnostic gaz

En vérifiant les arrivées et connexions relatives au transport du gaz, le diagnostiqueur est en mesure d’alerter sur certains facteurs de risque. Les anomalies sont répertoriées de manière explicite (avec des photos) et classées selon leur dangerosité. Dans certains cas, le vendeur doit effectuer des travaux de mise en conformité immédiats, car le diagnostiqueur a la possibilité de couper les arrivées de gaz si le danger est trop important.

Dans le cadre d’une vente, le diagnostic gaz a une durée de validité de 3 ans. Au-delà de ce délai, il convient de faire réaliser un nouveau diagnostic gaz, afin de pouvoir vendre le bien en toute légalité.

 

Diagnostic gaz : quelle est la procédure à suivre en cas de location ?

Le diagnostic gaz en location est en passe de devenir obligatoire pour certains logements. Cette obligation est récente et sera appliquée de manière progressive à compter du 1er juillet 2017. Les obligations de diagnostics immobiliers d'un propriétaire bailleur vont donc très prochainement augmenter.

 

Quels sont les logements concernés ?

La loi suit la même logique de critères d’obligations du diagnostic gaz que pour une vente. Ainsi, seuls les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans seront concernés par le diagnostic gaz en location. À compter du 1er juillet 2017, cette obligation touchera les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres logements, l’obligation d’annexer le diagnostic gaz au dossier de diagnostic technique (DDT) ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2018.

 

Qui doit réaliser le diagnostic gaz ?

La charge de faire réaliser le diagnostic gaz incombera au bailleur, qui pour cela, pourra uniquement faire appel à un diagnostiqueur accrédité par le Cofrac. Le diagnostic portera sur les appareils de chauffage fixes, comme les chaudières. Les tuyauteries fixes, ainsi que les accessoires, seront également vérifiés, tout comme l’aération des locaux où sont installés des appareils fonctionnant au gaz.

La durée de validité d’un diagnostic gaz dans le cas d’une location sera de 6 ans.

 

Conséquences de l’absence de diagnostic gaz

Si un acheteur ou un locataire n’a pas eu connaissance du diagnostic gaz, alors que celui-ci était obligatoire pour le logement concerné, les conséquences peuvent être lourdes pour le vendeur ou le bailleur. C’est aussi le cas si le diagnostic n’a pas été réalisé par un diagnostiqueur accrédité. Les recours s’effectuent devant le tribunal d’instance (location) ou de grande instance (vente), et peuvent aller jusqu’à l’annulation de la transaction, avec dommages et intérêts.

 

Vous avez besoin de trouver un diagnostiqueur professionnel ? Demandez gratuitement votre devis de diagnostic gaz en ligne !