Les diagnostics immobiliers obligatoires

 

En fonction de votre situation, vendeur d'un bien immobilier ou propriétaire bailleur, vous n’aurez pas les mêmes obligations en matière de diagnostic immobilier. Si certains sont obligatoires dans les deux cas, les durées de validité ne seront pas les mêmes en fonction de la transaction visée. Nous faisons pour vous un tour d’horizon de l’ensemble des diagnostics immobiliers à réaliser pour un propriétaire.

 

Quelles sont vos obligations de diagnostic immobilier en cas de vente ?

Un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente sera à fournir au notaire responsable de la transaction. L’objectif de ce dossier de diagnostic immobilier est de permettre à l’acheteur de s’engager en ayant connaissance de points importants non visibles lors de la visite. Par exemple, la consommation d’énergie d’un logement ou la présence d’amiante ne sont pas des éléments qu’il est possible de constater sans analyse précise. Voici les diagnostics obligatoires en cas de vente.

 

Diagnostic performance énergétique (DPE)

Le Diagnostic Performance Energétique est sans aucun doute le diagnostic immobilier le plus célèbre. Le DPE est obligatoire en France métropolitaine pour l’ensemble des biens vendus. Il sera à la charge du vendeur, qui devra faire appel à un diagnostiqueur accrédité par le Cofrac (Comité français d’accréditation).

Si le DPE n’est pas fourni lors de la transaction, cette dernière risquera une annulation. Par ailleurs, si les informations sont fausses, le propriétaire risquera une peine de 37 500 € et jusqu’à deux années d’emprisonnement.

 

Diagnostic amiante

Si le permis de construire de l’habitation a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante sera obligatoire en cas de vente. Cette date s’explique par l’interdiction de l’utilisation de l’amiante après juillet 1997. Le diagnostic sera à la charge du vendeur, qui devra s’appuyer sur un diagnostiqueur accrédité par le Cofrac.

Si le diagnostic est négatif, il est valable à vie. Dans le cas contraire, ce diagnostic a une durée de vie de trois ans. En tout état de cause, s’il a été réalisé avant 2013 et qu’il a moins de trois ans, il devra être réitéré en cas de vente. Le propriétaire qui ne respecte pas l’obligation relative à ce diagnostic immobilier risque une amende et de se mettre en danger si l’acheteur porte plainte pour vice caché. La conséquence peut être une diminution du prix de vente, voire une annulation de la transaction.

 

Diagnostic plomb

Si l’immeuble a été construit avant 1949, le vendeur aura l’obligation de fournir un diagnostic plomb, qui révélera la présence ou non de plomb dans les peintures de l’immeuble. Si la concentration en plomb trouvée est supérieure à 1 mg/cm², la durée du diagnostic sera d’un an. Cette durée sera illimitée en cas de concentration inférieure.

La responsabilité du vendeur sera engagée en cas de non-fourniture de ce diagnostic. L’enjeu sera une annulation de la vente ou l’obligation de réaliser des travaux de mise aux normes.

 

Diagnostic termites

Le diagnostic immobilier termites qui permettra de rechercher la présence de termites dans le bois de votre habitation sera obligatoire si l’immeuble est situé en zone infestée. Pour savoir si c’est le cas, il conviendra de se renseigner auprès de la préfecture.

Avec une validité de seulement six mois, ce diagnostic a une durée de péremption courte. Son absence pourra entraîner l’annulation de la vente ou la mise en demeure de réaliser des travaux de mise aux normes.

 

Diagnostic gaz et électricité

Si vos installations gaz ou électricité ont plus de 15 ans, vous serez dans l’obligation de fournir un diagnostic gaz et/ou un diagnostic électricité portant sur l’état des installations. La durée de vie de ces diagnostics sera de trois ans en cas de vente.

Ici aussi, l’absence de ces diagnostics pourra engendrer une annulation de la vente pour vice caché.

 

Les autres diagnostics

Une vente inclura également la présence de trois autres diagnostics : l’état des risques naturels, miniers et technologiques (obligatoire si le bien est situé dans une zone déclarée à risques), le diagnostic d’assainissement (obligatoire depuis janvier 2011), le diagnostic performance numérique et le certificat loi Carrez (pour connaître exactement la surface habitable du logement).

 

Quelles sont vos obligations de diagnostic immobilier en cas de location ?

Le diagnostic immobilier obligatoire en cas de location n’inclura pas le diagnostic amiante, qui doit cependant être fourni au locataire sur demande. Par ailleurs, le diagnostic assainissement ne sera pas obligatoire, tout comme le diagnostic termites et le certificat loi Carrez. À noter que vous devrez toutefois assurer une surface habitable véridique à votre locataire, au risque de subir une diminution de loyer.

S’il y a absence de ce diagnostic obligatoire en cas de location, le bailleur prend le risque de subir une annulation du bail pour vice caché. De plus, cette annulation pourra s’accompagner, le cas échéant, de dommages et intérêts.

 

Récapitulatif des différentes situations

Pour faciliter votre lecture, nous avons résumé les diagnostics obligatoires en fonction des situations.

 

DIAGNOSTIC

VENTE

LOCATION

DPE

Oui

 

Oui

 

Amiante

Oui

(si habitation datant d’avant 1997)

Non

 

Plomb

Oui

(si habitation datant d’avant 1949)

Oui

(si habitation datant d’avant 1949)

Électricité

Oui

(si plus de 15 ans)

Oui

(si plus de 15 ans)

Gaz

Oui

(si plus de 15 ans)

Oui

(si plus de 15 ans)

Termites

Oui

(si zone concernée)

Non

 

Risques naturels, miniers et technologiques

Oui

(si zone concernée)

Oui

(si zone concernée)

Assainissement

Oui

 

Non

 

Certificat loi Carrez

Oui

(pour les biens en copropriété)

Non

 

 

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