Les diagnostics immobiliers obligatoires pour un bailleur

 

La location d’un bien immobilier, quel qu’il soit, donne lieu à des diagnostics obligatoires à faire réaliser par le bailleur. Ce dernier risquera une annulation du bail, voire des sanctions pénales en cas de non-respect des procédures fixées par la loi. Voici un tour d’horizon complet des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location.

 

Le diagnostic immobilier obligatoire sans condition

Un locataire doit être informé de manière exhaustive sur l’état du logement qu’il a décidé de louer. Pour ce faire, le bailleur devra lui fournir, dans tous les cas, au moins deux diagnostics immobiliers. Ces derniers devront être réalisés en amont de la mise en location du bien, puisqu’ils devront être remis au locataire au moment de la signature du bail.

 

Diagnostic performance énergétique (DPE)

Le diagnostic performance énergétique permet de donner une information au locataire sur la consommation énergétique du logement qu’il occupe. Ces informations prenant en compte l’isolation générale du logement et les charges de chauffage qui en découlent sont obligatoires en cas de location. Avec une durée de validité de dix ans, ce diagnostic appartement ne sera pas à renouveler à chaque changement de locataire.

Lors de la rédaction d’une annonce, il est maintenant obligatoire de notifier la lettre (entre A et G) qui conclut le diagnostic obligatoire en location réalisé par un professionnel référencé par le Cofrac (Comité français d’accréditation).

En cas de non-réalisation de ce diagnostic, un locataire pourra demander l’annulation du bail et des dommages et intérêts relatifs à la surconsommation d’énergie non anticipée.

 

L’état des risques naturels, miniers et technologiques

La plupart des logements loués se trouvent dans des zones référencées en tant que risques naturels, miniers et technologiques. Ainsi, il conviendra de fournir au locataire un état des risques naturels, miniers et technologiques. Ce dernier a une visée informative et permettra au locataire averti de réagir vite en cas de survenance de cet élément extérieur.

Cet état dispose d’une durée de validité de six mois.

 

Les diagnostics électricité et gaz

Suite à l’application de la loi Alur votée en mars 2014, un bailleur devra très bientôt respecter un diagnostic d’électricité et un diagnostic de gaz analysant les réseaux de branchements. L’entrée en vigueur de ce diagnostic obligatoire en cas de location s’effectuera en deux temps :

  • pour les baux signés après juillet 2017, cette obligation concernera les logements qui se trouvent dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
  • pour les baux signés après le 1er juillet 2018, cette obligation concernera l’ensemble des logements.

 

Les diagnostics obligatoires sous conditions

Outre les diagnostics obligatoires pour tous les bailleurs, certains types de logements devront également fournir des diagnostics complémentaires.

 

Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb vise à informer les locataires sur la présence de plomb dans les différentes peintures d’un logement. Le risque du plomb est fort, surtout en cas d’ingestion. Les écailles de peinture tombant au sol et pouvant être ingérées par les enfants seront donc à surveiller de très près.

Ce diagnostic obligatoire en location concernera seulement les logements construits avant 1949. Si la concentration en plomb du logement est inférieure à 1 mg/cm², il ne sera pas nécessaire de refaire ce diagnostic. Si la concentration en plomb est supérieure, ce diagnostic sera valable pour une durée de six ans.

 

La surface habitable

Dans le cas d’une location, il n’est pas obligatoire de fournir un certificat de loi Carrez stipulant la surface habitable avec une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m. Néanmoins, un bailleur sera dans l’obligation d’assurer une surface exacte à son locataire. En effet, si un écart de plus de 5 % existe sur la surface annoncée par le bailleur et la surface réelle, le locataire sera en droit de réclamer une baisse de loyer.

Ainsi, face à ce risque de requalification, la plupart des bailleurs font effectuer la mesure précise de leur logement, en sachant que celle-ci ne sera à réaliser qu’une seule fois sous réserve qu’il n’y ait pas de travaux effectués.

 

Cas particulier : le diagnostic amiante

Pour une location, le diagnostic amiante ne devra pas obligatoirement être annexé au bail signé par le locataire et le bailleur. En revanche, un locataire est dans son droit s’il vous réclame de voir le diagnostic amiante relatif au logement qu’il occupe. Dans ce cas précis, vous serez dans l’obligation de le fournir, dans les meilleurs délais.