Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente

 

Lors de la vente d’une habitation résidentielle ou d’un local commercial et industriel, un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires seront à fournir au notaire en charge de la transaction. En cas de non-respect de ces obligations, un vendeur risquera une annulation de la vente et, dans certains cas, une amende conséquente. Nous faisons pour vous le tour du diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente.

 

Le diagnostic immobilier obligatoire sans condition

Afin d’indiquer à l’acheteur un certain nombre d’informations non connues, certains diagnostics immobiliers seront absolument obligatoires, et ce, pour toutes les habitations.

 

Diagnostic performance énergétique (DPE)

Très célèbre, le Diagnostic Performance Energétique DPE permet à un acheteur d’obtenir des informations sur l’état énergétique du logement. Ainsi informé, l’acheteur connaîtra l’isolation du logement en plus de la consommation énergétique (lettre de A à G, A étant la meilleure note). Ce DPE est obligatoire pour les biens vendus en France métropolitaine. À réaliser avant la vente, le coût de ce diagnostic maison sera assumé par le vendeur.

En cas de non-réalisation, le vendeur risquera une amende allant jusqu’à 37 500 € ainsi qu’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans. Par ailleurs, le vice de forme pourra être invoqué par l’acheteur pour une annulation de la vente.

 

L’état des risques naturels, miniers et technologiques

Si le logement se trouve en zone concernée par des risques naturels, miniers ou technologiques (ce qui est très majoritairement le cas), le vendeur devra fournir cet état. L’objectif est d’avertir l’acheteur sur les risques naturels afin de le prévenir en cas de survenance de ces risques et donc de faciliter sa réaction.

Ce diagnostic est valide six mois.

 

 

Les diagnostics obligatoires sous conditions

De nombreux diagnostics immobiliers seront obligatoires sous certaines conditions, touchant néanmoins une grande majorité des vendeurs.

 

Diagnostic amiante

En cas de permis de construire de l’habitation délivré avant le 1er juillet 1997, le vendeur doit fournir un diagnostic amiante. Les constructions datant d’après cette date ne pouvaient plus utiliser d’amiante, qui était devenu un produit interdit de par sa nocivité.

Un diagnostic amiante négatif sera valable à vie. Si le diagnostic est positif, sa durée de validité sera de trois années. Un vendeur ayant un diagnostic de moins de trois ans réalisé avant 2013 devra le refaire en cas de nouvelle vente.

 

Diagnostic plomb

Pour tous les immeubles construits avant 1949, le diagnostic plomb devra être transmis au préalable à l’acheteur. Il permet de révéler la présence ou non de plomb dans les peintures des murs, des huisseries ou des plafonds.

La nocivité du plomb en cas d’ingestion rend ce matériau très dangereux en cas d’écailles de peinture qui pourraient être ingérées par des enfants. Si la concentration en plomb trouvée par le diagnostiqueur est inférieure à 1 mg/cm², le diagnostic sera valable à vie. Si ce n’est pas le cas, la durée de validité de ce diagnostic sera seulement d’un an.

 

Diagnostic termites et mérules

Les termites et les mérules sont des parasites du bois qui peuvent mettre en péril l’ensemble d’une habitation en cas de non-traitement. En rongeant les poutres porteuses, ces champignons favorisent ainsi la dégradation de la structure de l’habitation. Pour contrer ce risque, il sera obligatoire de réaliser un diagnostic termites et mérules si le bien est situé en zone infectée.

Ces zones sont recensées par la préfecture et sont donc sous une vigilance importante pour éviter une propagation de ces parasites. Ce risque important explique pourquoi la durée de vie du diagnostic n’est que de six mois.

 

Diagnostic gaz et électricité

Toujours dans le but de garantir la sécurité et l’information de l’acheteur, un diagnostic électricité et un diagnostic gaz sera obligatoire si l’installation a plus de 15 ans. Dans le cas contraire, la loi considère que le risque de non-conformité est minime et offre au vendeur une dispense de diagnostic.

Ces diagnostics précis auront une durée de vie de trois ans, l’un comme l’autre. Au-delà de cette durée, il conviendra de les réitérer en cas de nouvelle transaction.

 

Diagnostic assainissement

Récemment ajouté aux diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente, le diagnostic assainissement concerne les habitations qui ne disposent pas du tout-à-l’égout. L’objectif de ce diagnostic est double :

  • assurer la sécurité des personnes ;
  • maîtriser les risques d’impact environnemental négatif.

Pour maîtriser l’impact environnemental négatif, des injonctions de mise en conformité peuvent être quelquefois prononcées à l’encontre du vendeur.

 

Certificat loi Carrez

Pour les habitations se trouvant dans une copropriété, le vendeur aura l’obligation de transmettre un certificat loi Carrez à son vendeur. Ce certificat vise à informer l’acheteur sur la surface habitable (plus de 1,80 m de hauteur) du logement.

Ce certificat, obligatoire depuis 1997, est toutefois définitif à partir du moment où de nouveaux travaux ne sont pas effectués.