Tout savoir sur la surface habitable et la loi Carrez

 

Pour définir avec précision la taille du logement, il existe deux normes techniques différentes. Ces normes sont la surface privative (dite loi Carrez) et la surface habitable (dite loi Boutin). Bien que très proches, ces deux notions contiennent quelques différences qu’il convient de détailler. Selectdiag vous explique donc la définition de ces deux surfaces et les obligations sous-jacentes pour un vendeur ainsi que pour un bailleur.

 

La surface privative : loi Carrez

La surface privative est très communément appelée loi Carrez. Cette notion a en effet été popularisée par toutes les émissions d’aménagement intérieur ainsi que par les agents immobiliers, qui communiquent beaucoup sur le terme loi Carrez et peu sur celui de surface privative.

 

Définition de la surface privative

La surface privative, dite loi Carrez, s’entend comme le métrage précis des surfaces de planchers d’un local clos et couvert dont la hauteur dépasse 1 m 80 à partir du sol. Ainsi, les sous-pentes et autres rampants ne peuvent être, dans certains cas, que partiellement pris en compte dans le calcul de la surface privative.

 

Quand le diagnostic loi Carrez est-il obligatoire ?

Pour l’ensemble des logements dont la surface est au moins égale à 8 m², le métrage de type loi Carrez sera obligatoire à partir du moment où le bien est vendu et où celui-ci est régi par un système de copropriété. Ainsi, le diagnostic loi Carrez n’est généralement pas obligatoire pour les ventes de maisons, qui bien souvent ne sont pas liées à une copropriété.

 

Durée et prise en charge du métrage Loi Carrez

La réalisation d’un métrage loi Carrez auprès d’un diagnostiqueur est à la charge du vendeur du bien. Généralement, le diagnostic loi Carrez est réalisé en même temps que l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une vente. Faire appel à un diagnostiqueur certifié n’est pas une obligation. Cependant, comparer des devis de diagnostiqueurs et faire confiance à un professionnel vous permettra de ne pas mettre en jeu votre responsabilité de vendeur. En effet, le diagnostiqueur qui réalise le métrage engagera par la même occasion sa propre responsabilité et devra répondre en cas d’erreurs.

 

À partir du moment où le logement ne subit pas de transformation, le métrage loi Carrez est sans aucune limite de durée dans le temps. En effet, le risque que la surface évolue sans travaux supplémentaires est inexistant et la loi accepte donc un diagnostic antérieur en cas de vente.

 

La surface habitable : loi Boutin

La surface habitable est un terme qui a été instauré par la loi Boutin et qui diffère légèrement de la loi Carrez sur ses modalités de calcul et ses obligations d’application.

 

Surface habitable : définition

La définition de la surface habitable des logements comprend la surface au sol de ce même logement après avoir déduit l’ensemble des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. La surface habitable ne prend non plus pas en compte les espaces dont la hauteur est inférieure à 1 m 80. La définition de la surface habitable se rapproche de celle de la surface privative, exception faite des espaces non aménagés (voir ci-dessous).

 

Quand le diagnostic surface habitable est-il obligatoire ?

La surface habitable est obligatoire pour l’ensemble des logements loués, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. L’aspect de copropriété n’est donc pas pris en compte pour les obligations d’un propriétaire bailleur en matière de surface habitable.

 

En revanche, dans le cas d’une vente, seuls les vendeurs de lots inclus dans une copropriété seront obligés de joindre au compromis un relevé de surface habitable du logement. Toutefois, dans le cadre d’une vente d’un bien non situé dans une copropriété, il est recommandé de déterminer avec précision la surface habitable, ce qui aura un aspect très rassurant pour l’acheteur. Faire appel à un diagnostiqueur professionnel peut vous permettre de donner de la valeur et de la crédibilité à votre annonce immobilière.

 

Durée et prise en charge du métrage Loi Boutin

Le vendeur ou le bailleur aura la charge de réaliser ce diagnostic. Faire appel à un diagnostiqueur certifié aura pour incidence de ne pas engager la responsabilité du vendeur, mais celle du diagnostiqueur.

Sauf travaux d’agrandissement du bien, le diagnostic de surface habitable est valable sans limitation de durée.

 

Quelles sont les différences entre les deux surfaces ?

Même si elles sont minimes, les modalités de calcul diffèrent légèrement en fonction du terme utilisé. Dans le cas de la surface privative, les sous-sols, combles non aménagés, greniers, réserves et remises seront pris en compte dans le calcul de la surface totale. Ce ne sera pas le cas en ce qui concerne la surface habitable, qui ne prendra en compte que les pièces de vie et les combles aménagés.

 

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